Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à vos données. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom et adresse.
Charte de CONFIDENTIALITE ET GESTION DES DONNEES :
Retrouvez les informations sur le site de la boutique atelier RËVES DE MÖMES via ce lien
CGV
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de CRAIE ’N CO spécialisé dans l’animation de goûters d’anniversaire d’enfants et d’ateliers créatifs enfants et adultes (prestations ou ventes via des Kits), auto entreprise - SIRET 802 578 625 00013, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Siège social : Craie 'N Co - Lieu des ateliers : Rêves de Mômes - 26 rue Georges MAERTENS à MAaquette
Contact : Représentant légal, Coralie VICO BILLAU
Téléphone : 06 03 17 64 12
Email : craienco@gmail.com
204 avenue des Peupliers 59520 Marquette Lez Lille
Email : craienco@gmail.com
204 avenue des Peupliers 59520 Marquette Lez Lille
Identité : Auto entreprise
SIRET : 802 578 625 00013
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CGV
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de CRAIE ’N CO spécialisé dans l’animation de goûters d’anniversaire d’enfants et d’ateliers créatifs enfants et adultes (prestations ou ventes via des Kits), auto entreprise - SIRET 802 578 625 00013, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Nos prestations ont pour objet de
faire découvrir des activités manuelles, de bricolage, de loisirs créatifs durant des "Ateliers". C’est un lieu convivial de découverte et d’échange.
Article 1 Objet
Les
présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous
accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les
présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des
conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 L’acceptation
Les
présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le
Client du devis gratuit. Elles seront mises à disposition du client au dos du
devis.
Article 3 Conditions relatives au Client
Protection des données personnelles : Déclaration auprès de la CNIL. Le présent site a fait
l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL). Renseignement à ce sujet sur www.cnil.fr. Vous bénéficiez d'un droit de
regard, de modification ou de suppression sur les données personnelles que vous
Nous communiquez d’après la loi "Informatique et Libertés" du
06.01.1978. Dans le cas où vous voudriez exercer ce droit, signalez le Nous,
par courrier, en précisant vos nom, prénom et adresse à : Craie ‘N CO, Coralie VICO, au 204 avenue des Peupliers 59520 Marquette
Lez Lille ou à craienco@gmail.com.
Nous
Nous adressons exclusivement aux non-professionnels. Nos Clients devront être
majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Ils sont SOIT
les parents organisateurs accueillant à leur domicile ou chez un de leurs
proches, SOIT les personnes (ou responsable légal de l’enfant qui suit
l’atelier). Dans le cas des enfants, ces derniers doivent être âgés au minimum
de 4 ans.
Une décharge
doit être préalablement remise à Craie ’N Co et être dûment remplie
(autorisation de sortie, de récupération par une tierce personne, droit à
l’image, fiche de renseignement de la famille). Aucun enfant ne sera autorisé à
suivre l’atelier ou quitter le lieu de la prestation sans signature et
commentaires spécifiques (présentation d’une pièce d’identité de la dite tierce
personne).
Le participant sera susceptible d’être pris en photo seul ou
en groupe. Le participant où, le cas échéant, son représentant légal autorise
la société Craie ’N CO à publier sur www.facebook/craienco, (http://craienco.blogspot.fr/) ou autres sites de nos partenaires accueillant,
mais aussi toute diffusion publicitaire, les photos sur lesquelles le
participant est représenté. Cette autorisation est accordée à titre gratuit,
dans le cadre exclusif des activités exploitées par la société.
*S’agissant du cas où la prestation ait lieu au domicile (du Client ou
de Craie ‘N Co), la présence d’un des parents est obligatoire.
*S’agissant d’une prestation chez un partenaire, les enfants doivent
être déposés selon les horaires convenus uniquement. La présence
des parents n’est pas autorisée sauf si demande et accord préalable de Craie ‘N
Co.
Le
Client accepte que Craie ‘N Co puisse faire figurer parmi ses références les
travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 4 Nature des prestations, date et
lieu de la prestation
Les
prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin
d’animation de fête enfantine ou d’atelier créatif multi générationnel avec ou
sans notre présence (formule kit sans animation). Nous assurons entre autres
des prestations d’animation, de conseils ou de préparations des prestations.
Notre rôle est d’assurer l’atelier annoncé.
Cette
liste n’est pas exhaustive et Nous Nous réservons le droit, d’ajouter, de
supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client
sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous
intervenons uniquement suite à une demande du Client, (en Notre domicile (cf.
article 3), au domicile de celui-ci et/ou à l’adresse de partenaires précisée
lors des réservations). La date et le lieu d’exécution des prestations sont
convenus au préalable d’un commun accord par mail ou message SMS entre Nous et
le Client.
Craie ’N Co arrivera 15 mn avant
le début de la prestation. Pour pouvoir réaliser ce qui a été convenu, le
Client devra prévoir une table recouverte d’une nappe unie, des chaises et tout
autre objet convenu ensemble par mail quelques jours avant la date de la
prestation et cela en adéquation à
l’activité et au nombre de participants.
La prestation s’achèvera une fois
le matériel rangé et le versement final devra être remis en main propre. La
durée annonçait sur le devis est de plus ou moins 20 minutes. En cas de
dépassement horaire, le coût sera susceptible d’être majorée de 40 euros.
Craie’ N Co vous en informera le cas échéant.
Article 5 Devis
Pour
toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les
coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits
nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et
toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera
valable 7 jours, durant lesquels le Client pourra choisir de ou ne pas
contracter, si les date et tranche horaire demeurent toujours disponibles dans
Notre agenda auquel cas, il sera proposé un nouveau créneau pour le Client.
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en
œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les
modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.
Le
délai de rétractation légale de 7 jours (article L121-20 du code de la
consommation) va courir dès la signature de ce devis.
Article 6 Tarifs applicables
Les
tarifs applicables aux prestations de Craie ‘N Co seront
portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis
préalablement rempli et signé. S’agissant des ateliers créatifs chez un
prestataire, le devis sera remplacé par un bon d’inscription. Les prix s’entendent
nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos
déplacements dans un rayon de 30 km autour de Lille sont inclus dans le prix
total du devis. Au-delà, un
forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre.
Un forfait dimanche ou jour férié de 30€ sera appliqué afin de pouvoir répondre aux demandes spécifiques.
Un forfait dimanche ou jour férié de 30€ sera appliqué afin de pouvoir répondre aux demandes spécifiques.
Article 7 Paiement
Un
acompte correspondant
à un minimum de 30% du montant de la prestation
sera exigible dès la signature du devis ou de l’inscription, les sommes
restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention,
soit en espèces, soit par chèque à l’ordre de Coralie VICO.
Dans le cas d’un retard de
paiement, il sera appliqué, après mise en demeure, des pénalités de retard
égales à 12%. Les bons d’achats et
cartes cadeaux Craie ‘N Co sont
valables 4 mois à compter de leur date d’émission. Une extension de 1 mois est
possible si la demande écrite (sms, courrier ou mail) est faite 1 mois afin la
fin de validité du bon.
Article 8 Livraison
Les
frais de livraison sont à régler avant expédition de la commande et la
livraison se fera au lieu indiqué sur le devis. En cas de changement, le Client
envoie un message électronique à l’adresse communiqué sur ce même devis. Sans
réponse retour de notre part, le changement n’aura pas été pris en
considération et la nouvelle adresse non active.
Les produits commandés par le Client seront livrés dans un
délai annoncé lors de la commande sous réserve que le paiement ait été réalisé
dans son intégralité. En cas de retard supérieur à ces 2 jours de la date
décidée entre les 2 parties, le Client pourra demander la résolution de la
vente. Nous lui restituerons alors les acomptes déjà versés et celui devra nous
retourner le colis reçu trop tard sans l’avoir ouvert.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en
cas de retard dû par le transporteur ou les services postaux. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de
la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par
celui-ci, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison, les
produits délivrés par Craie ’N Co seront réputés conformes en quantité et
qualité à la commande.
Article 9 Annulation, rétractation
En
vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un
délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le
cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra
l’acompte versé.
Toute annulation de prestations réservées fait l’objet d’une
facturation dans les conditions suivantes si elle intervient : Entre le jour de
la prestation et 10 jours ouvrables avant la date de la visite : 100% de la
réservation / Entre 11 et 16 j ouvrables avant la date de la visite : 50%.
Article 10 Limites d’intervention et Assurances –
Obligations du Client
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation
convenue si :
- Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
- Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
· - La demande du client n’est pas légale ou conforme à la
législation en vigueur.
Cette
liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une
cessation de la prestation de Notre part, aucun dommages et intérêts ne pourra
être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de
paiement seront dues.
Responsabilité civile des Clients : La société Craie ’N
Co décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils
soient, à l’instar d’un vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou
matériels apportés par les clients. Chaque visiteur est responsable de tout
dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence
sur le lieu de la prestation.
Le Client s’engage à mettre à
disposition de Craie ‘N Co tous les moyens nécessaires pour la réalisation des
prestations définies dans le quart d’heure précédent le début de la prestation. En outre le Client s’engage à régler le
prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 11 Responsabilité
/ Discipline et comportement
Le rôle premier de Craie ‘N Co
est bien d’animer. Ce qui sous entend que nous n’avons pas pour vocation d’être
référencée comme une garderie. Les enfants présents seront sollicités à
participer aux activités proposées.
S’agissant de la partie
Anniversaire, les enfants sont sous la responsabilité du Client. Sa
présence est donc indispensable et il ne peut y avoir aucune délégation de
responsabilité sur la société Craie ’N Co. Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les
dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue
l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en
aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par
le Client de ses obligations.
Craie ‘N Co communique au Client en amont les règles de
fonctionnement et de sécurité et les autorisations diverses, qu’il devra
transmettre aux parents. Ces documents sont indispensables avant le démarrage
de la prestation. Ces règles de fonctionnement et de sécurité sont expliquées
par Nos soins avant le début de la prestation et sont à inscrire à l’entrée des
locaux. Nous Nous réservons le droit de sensibiliser tout Client (ou enfant du
Client), individuel ou membre d’un groupe qui contrevient aux règles de
sécurité et de discipline. Aucun remboursement du droit d’entrée ne sera
possible dans le cadre d’une exclusion du jeu pour problèmes de comportement
et/ou d’un abandon par les clients avant la fin de celui-ci, quelles
qu’en soient les raisons.
Article 12 Force majeure
La
survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des
obligations contractuelles de Craie ‘N Co.
Est
un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Craie ‘N
Co et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication
ou de l’expédition des produits.
Constituent
notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant
la bonne marche de Craie ‘N Co ou celle de l’un de nos fournisseurs,
sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la
fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans
de telles circonstances, Craie ‘N Co préviendra le Client, par écrit, dans les
24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Craie ‘N Co
et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la
date de survenance de l’événement.
Si
l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance
de celui-ci, le contrat conclu par Craie ‘N Co et le Client pourra être résilié
par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à
l’octroi de dommages et intérêts.
Article
13 Confidentialité et Propriété intellectuelle
Les
parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité
portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel
qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant
toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le
Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une
contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il
dispose notamment des droits et licences pour les images, dessins…qui seront utilisés pour la
réalisation de la prestation.
En
tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la
propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre
œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le
Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit
d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous
les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont
destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en
parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour
la réalisation de la prestation
Le
Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et
préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
Les photographies reproduisant
les produits ne sont pas contractuelles.
Article 14 Loi applicable
Les
litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit
Français
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